Le principe, et il est en votre faveur
L'article L. 113-1 du Code des assurances pose la règle : les pertes et dommages causés par une faute de l'assuré restent à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée figurant dans la police. Seule la faute intentionnelle ou dolosive est exclue de plein droit.
« Formelle » veut dire que la clause doit être précise, sans marge d'interprétation, et énoncer les cas de façon limitative. Une liste d'exemples introduite par « tels que » ne satisfait pas à cette exigence. « Limitée » veut dire que l'exclusion ne doit pas vider la garantie de sa substance. La clause doit en outre figurer en caractères très apparents.
Autrement dit : un assureur ne refuse pas parce qu'il trouve que vous avez mal entretenu. Il refuse si son contrat porte une clause qui vise précisément ce manquement, et si elle est rédigée comme la loi l'exige.
Ce qui peut malgré tout réduire ou faire tomber l'indemnisation
Une clause d'exclusion valablement rédigée. Beaucoup de polices multirisques professionnelles en comportent une sur l'entretien des installations de cuisson et d'extraction. Lisez la vôtre — conditions générales et conditions particulières — et demandez-la à votre courtier si vous ne la trouvez pas.
Une aggravation du risque non déclarée. L'article L. 113-2 impose de signaler par écrit, sous quinze jours, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque. Un changement d'activité ou de mode de cuisson en fait partie : passer à la friture intensive dans une cuisine assurée pour un service léger n'est pas neutre.
La règle proportionnelle de prime. Si une omission de bonne foi est découverte après le sinistre, l'article L. 113-9 permet de réduire l'indemnité dans le rapport entre la prime payée et celle qui aurait été due. Ce n'est pas un refus, c'est une amputation — et elle peut être lourde.
Dans tous ces cas, c'est à l'assureur d'apporter la preuve. Ce n'est pas à vous de démontrer que vous avez bien entretenu.
Le vrai point de bascule : le rapport d'expertise
Après un incendie, un expert détermine l'origine du feu. Si son rapport retient une carence d'entretien comme cause du départ de feu, la discussion change de nature : l'assureur dispose alors d'un fondement pour appliquer son exclusion, s'il en a une.
C'est là que la série d'attestations compte, et c'est la seule raison sérieuse de les tenir. Elles ne vous garantissent rien à l'avance ; elles vous donnent de quoi répondre, avec des dates, quand la question est posée.
Vous pouvez vous faire assister d'un expert de votre choix pendant les opérations d'expertise. C'est une faculté que peu d'exploitants connaissent et qui change le rapport de forces.
Ce que nous ne vous dirons pas
Que l'attestation vous garantit d'être indemnisé. Elle ne garantit rien : elle documente. Un prestataire qui vous vend une « couverture » vend ce qu'il ne peut pas donner.
Que le dégraissage est « obligatoire sous peine de fermeture ». Les décisions de fermeture administrative relèvent d'un cadre bien plus large que l'état d'une hotte, et l'affirmation sert surtout à faire signer vite.
Que nous délivrons un certificat de conformité. Nous attestons ce que nous avons fait, où et quand. Pour tout le reste, ce sont d'autres métiers — et nous vous dirons lesquels.
Vos questions
Mon assureur peut-il refuser de m'indemniser si je n'ai pas fait dégraisser ?
Seulement si son contrat comporte une clause d'exclusion formelle et limitée visant ce manquement, et si le lien avec le sinistre est établi — le plus souvent par le rapport d'expertise. La preuve lui incombe. En l'absence d'une telle clause, le principe de l'article L. 113-1 joue en votre faveur.
Où trouver cette clause dans mon contrat ?
Dans les conditions générales, au chapitre des exclusions, et dans les conditions particulières qui peuvent en ajouter. Elle doit figurer en caractères très apparents. Si vous ne la trouvez pas, demandez-la par écrit à votre courtier : sa réponse écrite a de la valeur.
Que faire si l'indemnisation m'est refusée ?
Déclarez le sinistre dans les délais de votre contrat, souvent cinq jours ouvrés. Faites-vous assister d'un expert de votre choix pendant l'expertise. En cas de refus notifié, vous n'êtes pas tenu d'attendre la fin du délai lié à l'état des pertes pour saisir le juge. Un avocat en droit des assurances, ou la Médiation de l'assurance, sont les bons interlocuteurs — pas nous.